Le Tribunal de l’Union européenne rappelle, dans une décision du 25 février 2026, une règle essentielle du droit des marques : une forme ne peut pas être enregistrée lorsqu’elle est exclusivement dictée par un résultat technique. À travers le refus d’enregistrer un […]
Compte tenu des risques liés au port de lunettes connectées en entreprise, l’employeur peut envisager d’en encadrer l’utilisation, voire d’en interdire le port, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail. Toute restriction aux libertés des […]
Les 6 points essentiels des articles 54 et 56 sur la négociation commerciale des accords fournisseurs / Distributeurs 15 septembre 2026 La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel le 19 août 2026 et entrée en […]
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale sera présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026. La France devait initialement transposer le texte avant le 7 juin 2026 […]
Au-delà de l’activité partielle, la période estivale est aussi l’occasion de rappeler les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de prévention des fortes chaleurs. La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait l’objet d’une réglementation spécifique dans le […]
Une nouvelle décision sévère du tribunal des activités économiques de Paris du 16 juin 2026 concernant la démonstration du lien de causalité. Lors d’une campagne publicitaire en décembre 2023, le groupement GALEC a affirmé dans sa campagne publicitaire qu’il était « 6 […]
Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage réduite (Loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25-2-2026 au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l’assurance chômage, à paraître) Le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la convention d’assurance chômage […]
En tant que cabinet actif et proche des industriels régionaux, nous sommes présents depuis plusieurs années dans l’annuaire BFC Industrie. Il s’agit de l’annuaire de référence des entreprises industrielles de Bourgogne Franche comté. Il est accessible sur le lien suivant https://www.bfc-industries.com/. Notre page […]
Droit de la distribution – Agence commerciale Cour de cassation 19 octobre 2022 Pourvoi 20-22510 La cour de cassation reconnaît la faute grave de l’agent commercial qui accorde aux Clients sans l’accord de son mandant des conditions de vente dérogatoires. La cour […]
