Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, 16 juin 2026, 2024032430

Une nouvelle décision sévère du tribunal des activités économiques de Paris du 16 juin 2026 concernant la démonstration du lien de causalité.

Lors d’une campagne publicitaire en décembre 2023, le groupement GALEC a affirmé dans sa campagne publicitaire qu’il était « 6 % moins cher que LIDL sur les marques des distributeurs ».

LIDL conteste cette publicité qu’elle estime illicite.

Le Tribunal des activités économiques de Paris donne raison à Lidl en estimant que le GALEC s’est rendu coupabled e publicité comparative illicite au sens de l’article 121-2 du code de la consommation.

Cependant, LIDL est débouté de l’ensemble de ses prétentions financières qui s’élevaient à plus de 5 millions d’euros.

LIDL estimait avoir dû engager des dépenses publicitaires supplémentaires en anticipant sa campagne publicitaire, afin de répondre à la campagne de GALEC. Elle estimait également avoir subi une perte de clientèle et une baisse de son chiffre d’affaires.

Le tribunal estime que le lien de causalité entre ces préjudices et la faute du GALEC n’est pas établi.

Cette décision illustre la difficulté dans les dossiers de concurrence déloyale de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.