La prévention des risques liés aux fortes chaleurs (Décret 2025-482 du 27-5-2025 : JO 1-6 ; Arrêté TSST2503467A du 27-5-2025)
Au-delà de l’activité partielle, la période estivale est aussi l’occasion de rappeler les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de prévention des fortes chaleurs.
La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail :
- Mise en place de mesures adaptées afin de protéger les salariés exposés aux fortes chaleurs,
- Evaluation des risques liés à l’exposition des salariés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et adoption de mesures de prévention nécessaires dans le DUERP ou, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), telles que l’adaptation des horaires, la limitation des périodes d’exposition, l’augmentation des pauses, l’aménagement des postes de travail, la mise à disposition d’eau potable fraîche, ainsi que l’information et la formation des salariés, …,
- Prise en compte des niveaux de vigilance jaune, orange et rouge, avec une adaptation des mesures selon l’intensité de la chaleur ; en cas d’aggravation des conditions climatiques, l’employeur doit réévaluer les risques et renforcer les mesures de prévention, notamment pour les travailleurs vulnérables,
- Organisation permettant de signaler rapidement toute situation de malaise ou de détresse et d’assurer une prise en charge adaptée des salariés concernés,
- Prise en compte de la vulnérabilité de certains travailleurs aux risques liés aux fortes chaleurs,
- Fourniture d’équipements de protection individuelle choisis en tenant compte des conditions atmosphériques, et d’une quantité d’eau potable fraiche suffisante.
Au 7 juillet 2026, l’inspection du travail a réalisé plus de 3800 contrôles, dont 402 ont donné lieu à une mise en demeure préalable de l’employeur.
Les infractions majoritairement constatées concernent l’absence d’évaluation des risques liés aux fortes chaleurs ainsi que l’absence d’aménagement des postes de travail en extérieur.
Il n’existe pas dans le Code du travail de température maximale de travail.
L’INRS donne comme valeurs repères les températures de 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour une activité physique.
Dans un communiqué de presse du 26 juin 2026, le ministre du Travail a annoncé l’engagement de réflexions dès la rentrée afin d’étudier les adaptations à mettre en œuvre afin de maintenir l’activité économique tout en protégeant la santé des salariés.
Il s’est également prononcé en faveur d’une adaptation par secteur des mesures de prévention via l’adoption d’accords de branches.
L’objectif annoncé est l’adoption de tels accords d’ici l’été 2027.
