Loi Egalim 2 – Exclusion de nouveaux produits

Le décret  2022-1325 du 13 octobre 2022 étend la liste d’exclusions du champ d’application de l’article L441-1-1 du Code de commerce à de nouveaux produits. On y retrouve notamment les AOP laitières de Franche comté mais également celles de Savoie ou encore […]