Foire aux questions

La négociation d'un accord d'exclusivité nécessite d'une part de vérifier sa compatibilité avec le droit européen et d'autre part d'encadrer par le contrat le périmètre de l'exclusivité et les engagements attendus en contrepartie. Le contrat aura pour objectif de déterminer les engagements respectifs des parties et notamment l'activité, les objectifs et les engagements de chiffre d'affaires attendus du Distributeur. Du côté du distributeur, il convient de veiller à l'étendue de l'exclusivité et à la potentiel concurrence du concédant notamment à travers son site internet.

Très souvent les candidats à l'entrée dans un réseau de franchise se focalisent sur les aspects économiques du projet et ne négocient pas ou peu le contrat proposé.

Il est pourtant primordial d'expertiser le contrat afin de mesurer vos obligations juridiques et leurs conséquences sur le développement de votre affaire personnelle.

Les questions relatives aux redevances, à l'exclusivité, à la cessation des relations sont notamment centrales.

Les conditions générales de vente (CGV) ou de prestations de services doivent être adaptées à l'activité mais surtout au fonctionnement de l'entreprise et ne peuvent être un acte type non soumis aux différents services de l'entreprise. Ainsi au delà de l'obligation légale de communiquer des conditions générales de vente à tout acheteur professionnel, les conditions générales de vente sont essentielles à votre activité et constituent un outil de gestion des risques. Ces risques différent d'une entreprise à une autre.

Les documents commerciaux tels que l'offre, le devis ou le bon de commande, l'accusé de réception de commande sont également essentiels pour encadrer juridiquement les obligations contractuelles de l'acheteur et du vendeur.

La facture doit comporter des mentions obligatoires imposées par le code de commerce et le code général des impôts dont le non-respect est susceptible d'entraîner d'importantes sanctions.

L'analyse critique d'un document juridique nécessite une bonne connaissance des règles du droit mais également de la pratique des affaires afin de formuler des observations. L'objectif de l'intervention de NHG Avocats est de vous éclairer sur vos obligations contractuelles afin de vous apporter une aide à la négociation.

Au delà des aspects purement commerciaux et notamment tarifaires, la négociation des clauses d'un contrat présente un enjeu fondamental source d'économies, de gain ou au contraire de risques. Cet aspect des négociations commerciales est très souvent négligé. Pourtant, le contrat est un outil de gestion des risques et en cas de litige relatif à l'exécution ou la cessation du contrat ou des relations des parties, les termes du contrat seront essentiels à la solution d'un litige.

Plusieurs actions s'offrent à une entreprise victime de reproduction, imitation, "plagiat" de ses produits ou créations. Si l'entreprise a obtenu une protection exclusive à travers la détention d'un dessin et modèle ou d'un brevet, l'action en contrefaçon est la plus efficace et une procédure de saisie contrefaçon permet de rechercher non seulement la preuve de la contrefaçon mais également l'importance de la contrefaçon et en particulier la masse contrefaisante. A défaut de détention d'un titre de propriété industrielle, l'action en concurrence déloyale peut être envisagée même si en l'absence de protection exclusive le principe est celui de la liberté de la concurrence. L'avocat en propriété intellectuelle peut vous conseiller et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.

La protection de l'innovation nécessite la mise en place d'une stratégie juridique globale adaptée aux attentes et à la politique de l'entreprise.

Ainsi, le brevet peut apparaître comme le titre de propriété industrielle le plus important mais il n'est pas nécessairement adapté soit parce que votre invention n'est pas brevetable, soit parce la divulgation de l'invention par un brevet n'est pas souhaitable.

Il existe dès lors d'autres outils pour protéger vos innovations au premier rang desquels les contrats et notamment les accords de confidentialité (NDA) ou les accords d'exclusivité.

Il peut également être utile de rechercher des protections périphériques: dépôt du nom de votre innovation à titre de marque, dépôt de l'apparence de votre produit, protection de l'emballage par une marque. 

L'avocat exerçant en propriété intellectuelle et en droit des contrats peut vous accompagner car il maîtrise les questions de propriété intellectuelle mais a également une vision complète du droit des contrats.

Vous ne pouvez imposer un prix de revente minimal de vos produits par un distributeur. Vous ne pouvez pas davantage vous concerter avec vos différents clients pour obtenir un alignement des prix. A défaut, vous vous exposez à des poursuites et des sanctions pour entente anti-concurrentielles.

Des outils juridiques existent cependant tels que le prix de vente conseillé (PVC) mais ils restent limités. A l'inverse, le contrat de commission et le statut de commissionnaire de vos clients distributeurs peut constituer une solution intéressante car le fournisseur est alors considéré comme le vendeur et peut ainsi déterminer sa politique tarifaire. 

L'avocat en droit des contrats et en droit de la concurrence maîtrise ces outils et vous offre des réponses juridiques pratiques à vos objectifs commerciaux.

Une marque doit, pour être valablement protégée, être susceptible de représentation, distinctive et disponible. 

Le dépôt de marque nécessite ainsi une expertise afin de déterminer l'existence d'antériorités susceptibles de rendre non disponible le signe envisagé mais également afin de déterminer la nature du dépôt: marque nominale, marque semi-figurative, marque figurative, son étendue géographique (France, Union européenne (marque communautaire) ou internationale). 

Compte tenu du risque d'opposition au dépôt de marque mais également du risque de refus par les offices tels que l'INPI, il est important de déterminer strictement les produits et services adaptés à votre activité.

L'assistance d'un avocat en droit des marques permet en outre de bénéficier de son assistance dans l'analyse des réponses de l'administration.

Le RGPD a modifié de manière profonde l'approche du traitement et de la gestion des données personnelles par l'Union européenne et les autorités compétentes telles que la CNIL. Toutes les entreprises, administrations et autres associations sont concernées et doivent être en mesure de démontrer leur conformité en particulier en justifiant du respect des droits des personnelles concernées et en justifiant de la mise en place d'une organisation et d'outils pour assurer la sécurité des données.

L'avocat intervenant sur les questions des données personnelles est complémentaire des prestataires techniques par son analyse juridique du règlement européen et par la fourniture des outils contractuels indispensables à la mise en conformité 

La DGCCRF et la DIRECCTE sont habilitées à contrôler les pratiques commerciales entre professionnels et les pratiques commerciales vis à vis des consommateurs. Les contrôles portent très souvent sur l'analyse des documents commerciaux: conditions générales de vente, factures ,etc. que ces documents soient utilisés dans des relations avec les consommateurs ou les professionnels. 

L’administration contrôle également les prix et les opérations promotionnelles: soldes, annonces de réduction de prix, etc. Dans les relations avec les professionnels, l'administration contrôle et prononce régulièrement des sanctions relatives aux délais de paiement.

Enfin, l'administration peut détecter des pratiques non conformes au droit de la concurrence et principalement des pratiques d'entente.

Dès lors, il est important de préparer de manière détaillée un contrôle. 

Je vous propose en amont d'une visite de l'administration de "simuler" le contrôle c'est à dire d'auditer avec vos services les pratiques mises en oeuvre et les documents utilisés afin d'être en mesure de répondre au mieux aux sollicitations de l'administration.

Les idées sont "de libre parcours". Ainsi, il n'est pas possible de se réserver l'exclusivité d'une idée.

Seule l'idée dans sa concrétisation est protégeable. Ainsi, il faut faire appel au droit des marques, au droit des contrats, à la datation de sa création.

Les projets d'intégration de logiciels au sein des entreprises et notamment d'intégration d'un logiciel ERP sont souvent longs et complexes pour les entreprises.

La jurisprudence a pu à de multiples reprises se prononcer sur les obligations du client et de l'intégrateur.

La connaissance des obligations du client est essentielle en cas de difficultés mais surtout en amont puisque très souvent une mise en cause de l'intégrateur sera rendue impossible par les erreurs commises par le client lors de l'entrée en relation notamment.

Ainsi un accompagnement juridique dans le management de ces projets en particulier une négociation des contrats proposés sont des outils indispensables.