Actualités Sociales – Juin 2026 –
Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage réduite (Loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25-2-2026 au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l’assurance chômage, à paraître)
Le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la convention d’assurance chômage visant à réduire la durée d’indemnisation des salariés après une rupture conventionnelle homologuée. Pour entrer en vigueur, cet avenant nécessitait une loi de transposition : celle-ci a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 juin 2026.
Les nouvelles durées d’indemnisation :
| Âge à la rupture | Durée habituelle | Durée après rupture conventionnelle |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 à 57 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
(Durées allongées pour les allocataires résidant en outre-mer)
En contrepartie, France Travail met en place un accompagnement personnalisé et intensif dès le début de l’indemnisation.
L’entrée en vigueur du dispositif ne sera pas immédiate.
Après publication de la loi au Journal officiel, l’avenant no 3 du 25 février 2026 devra être agréé.
La publication de l’arrêté ministériel d’agrément permettra cette entrée en vigueur.
Le gouvernement évoque une application à partir de septembre 2026, pour les ruptures conventionnelles fixant la date de rupture à compter du 1ᵉʳ septembre.
Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont précisées (Décrets 2026-419 du 30-5-2026 ; Décret 2026-425 du 30-5-2026 ; Décret 2026-426 du 30-5-2026 : JO 31)
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est applicable à compter du 1er juillet 2026.
Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou né avant si la naissance était prévue après cette date).
- Durée du congé
Après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois.
- Formalités
Le salarié doit informer son employeur :
- 1 mois avant le début du congé (par lettre recommandée ou remise contre récépissé), en précisant les dates, la durée et un éventuel fractionnement ;
- 15 jours avant lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, avec certaines prolongations possibles. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, il devra commencer entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
- Fin anticipée
En cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin au congé avec un préavis de 8 jours et justificatifs.
- Indemnisation
Le congé ouvre droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale, selon les mêmes conditions que les congés maternité, paternité et adoption.
Montant des IJ :
- 1er mois : 70 % de l’IJ maternité ;
- 2e mois : 60 % de l’IJ maternité.
- Retraite
Un trimestre de retraite est validé pour chaque période de 58 jours de congé indemnisé.
